Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

En vue de concilier le développement des transactions par internet et la défense des droits du consommateur, cette loi soumet
tous les sites marchands à l'obligation d'inscrire les mentions légales suivantes, de façon apparente, dans le contenu du site.

Dans un souci de transparence juridique, la loi vous permet ainsi d’avoir les renseignements légaux indispensables sur le site
avec lequel vous contractez.

Mentions légales du site Bio-Optik.com :

Dénomination sociale : Société JD MED SARL
Enseigne : Bio-Optik
Adresse du siège social : 96, rue de Lévis, 75017 PARIS – France
Adresse pour la correspondance : 6, Allée Darius Milhaud, 75019 PARIS - FRANCE
Téléphone : 33 (0)1.42.45.79.33
Adresse Email : bio.optik@yahoo.fr
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : PARIS B 452 563 299
Capital social : 5.000 Euros.



Responsable de la rédaction :
Mme Lise Leiner

Sanctions pénales

Afin de rendre ses prescriptions particulièrement efficaces, la Loi Economie Numérique a prévu des sanctions pénales pour les sites marchands qui ne respectent pas ces obligations.

Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement

Les sociétés sont passibles, à ce titre :

- D'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- Assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion
de laquelle l'infraction a été commise;
- L’affichage et la diffusion de la décision prononcée